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Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 32 - Règlement sur la tarification reliée à l’exploitation de la faune
Article 4.1
Versions de la disposition
4.1. Les droits suivants sont exigibles lors de la délivrance d’un permis de pêche:
1° Permis de pêche sportive des espèces autres que le saumon atlantique:
a) résident de 65 ans ou plus (annuel) 14,10 $;
b) résident de moins de 65 ans (annuel) 18,70 $;
c) résident (3 jours consécutifs) 9,19 $;
d) résident avec remise à l’eau obligatoire (annuel) 9,19 $;
e) non-résident (annuel) 76 $;
f) non-résident (7 jours consécutifs) 44,40 $;
g) non-résident (3 jours consécutifs) 28,35 $;
h) non-résident (1 jour) 15,06 $;
i) non-résident avec remise à l’eau obligatoire (annuel) 27,65 $;
2° Permis de pêche sportive du saumon atlantique:
a) résident (annuel) 46,14 $;
b) résident (3 jours consécutifs) 18,12 $;
c) résident avec remise à l’eau obligatoire (annuel) 18,12 $;
d) non-résident (annuel) 155,81 $;
e) non-résident (3 jours consécutifs) 38,93 $;
f) non-résident avec remise à l’eau obligatoire (annuel) 38,93 $;
4.1. Les droits suivants sont exigibles lors de la délivrance d’un permis de pêche:
1° Permis de pêche sportive des espèces autres que le saumon atlantique:
a) résident de 65 ans ou plus (annuel) 13,72 $;
b) résident de moins de 65 ans (annuel) 18,19 $;
c) résident (3 jours consécutifs) 8,94 $;
d) résident avec remise à l’eau obligatoire (annuel) 8,94 $;
e) non-résident (annuel) 73,93 $;
f) non-résident (7 jours consécutifs) 43,19 $;
g) non-résident (3 jours consécutifs) 27,58 $;
h) non-résident (1 jour) 14,65 $;
i) non-résident avec remise à l’eau obligatoire (annuel) 26,90 $;
2° Permis de pêche sportive du saumon atlantique:
a) résident (annuel) 44,88 $;
b) résident (3 jours consécutifs) 17,63 $;
c) résident avec remise à l’eau obligatoire (annuel) 17,63 $;
d) non-résident (annuel) 151,57 $;
e) non-résident (3 jours consécutifs) 37,87 $;
f) non-résident avec remise à l’eau obligatoire (annuel) 37,87 $;
4.1. Les droits suivants sont exigibles lors de la délivrance d’un permis de pêche:
1° Permis de pêche sportive des espèces autres que le saumon atlantique:
a) résident de 65 ans ou plus (annuel) 13,32 $;
b) résident de moins de 65 ans (annuel) 17,66 $;
c) résident (3 jours consécutifs) 8,68 $;
d) résident avec remise à l’eau obligatoire (annuel) 8,68 $;
e) non-résident (annuel) 71,78 $;
f) non-résident (7 jours consécutifs) 41,93 $;
g) non-résident (3 jours consécutifs) 26,78 $;
h) non-résident (1 jour) 14,22 $;
i) non-résident avec remise à l’eau obligatoire (annuel) 26,12 $;
2° Permis de pêche sportive du saumon atlantique:
a) résident (annuel) 43,57 $;
b) résident (3 jours consécutifs) 17,12 $;
c) résident avec remise à l’eau obligatoire (annuel) 17,12 $;
d) non-résident (annuel) 147,16 $;
e) non-résident (3 jours consécutifs) 36,77 $;
f) non-résident avec remise à l’eau obligatoire (annuel) 36,77 $;
4.1. Les droits suivants sont exigibles lors de la délivrance d’un permis de pêche:
1° Permis de pêche sportive des espèces autres que le saumon atlantique:
a) résident de 65 ans ou plus (annuel) 12,92 $;
b) résident de moins de 65 ans (annuel) 17,13 $;
c) résident (3 jours consécutifs) 8,42 $;
d) résident avec remise à l’eau obligatoire (annuel) 8,42 $;
e) non-résident (annuel) 69,62 $;
f) non-résident (7 jours consécutifs) 40,67 $;
g) non-résident (3 jours consécutifs) 25,97 $;
h) non-résident (1 jour) 13,79 $;
i) non-résident avec remise à l’eau obligatoire (annuel) 25,33 $;
2° Permis de pêche sportive du saumon atlantique:
a) résident (annuel) 42,26 $;
b) résident (3 jours consécutifs) 16,61 $;
c) résident avec remise à l’eau obligatoire (annuel) 16,61 $;
d) non-résident (annuel) 142,74 $;
e) non-résident (3 jours consécutifs) 35,66 $;
f) non-résident avec remise à l’eau obligatoire (annuel) 35,66 $;
4.1. Les droits suivants sont exigibles lors de la délivrance d’un permis de pêche:
1° Permis de pêche sportive des espèces autres que le saumon atlantique:
a) résident de 65 ans ou plus (annuel) 12,83 $;
b) résident de moins de 65 ans (annuel) 17,01 $;
c) résident (3 jours consécutifs) 8,36 $;
d) résident avec remise à l’eau obligatoire (annuel) 8,36 $;
e) non-résident (annuel) 69,14 $;
f) non-résident (7 jours consécutifs) 40,39 $;
g) non-résident (3 jours consécutifs) 25,79 $;
h) non-résident (1 jour) 13,69 $;
i) non-résident avec remise à l’eau obligatoire (annuel) 25,15 $;
2° Permis de pêche sportive du saumon atlantique:
a) résident (annuel) 41,97 $;
b) résident (3 jours consécutifs) 16,49 $;
c) résident avec remise à l’eau obligatoire (annuel) 16,49 $;
d) non-résident (annuel) 141,75 $;
e) non-résident (3 jours consécutifs) 35,41 $;
f) non-résident avec remise à l’eau obligatoire (annuel) 35,41 $;
4.1. Les droits suivants sont exigibles lors de la délivrance d’un permis de pêche:
1° Permis de pêche sportive des espèces autres que le saumon atlantique:
a) résident de 65 ans ou plus (annuel) 12,58 $;
b) résident de moins de 65 ans (annuel) 24,41 $;
c) résident (3 jours consécutifs) 8,20 $;
d) résident avec remise à l’eau obligatoire (annuel) 8,20 $;
e) non-résident (annuel) 67,78 $;
f) non-résident (7 jours consécutifs) 39,60 $;
g) non-résident (3 jours consécutifs) 25,28 $;
h) non-résident (1 jour) 13,42 $;
i) non-résident avec remise à l’eau obligatoire (annuel) 24,66 $;
2° Permis de pêche sportive du saumon atlantique:
a) résident (annuel) 41,15 $;
b) résident (3 jours consécutifs) 16,17 $;
c) résident avec remise à l’eau obligatoire (annuel) 16,17 $;
d) non-résident (annuel) 138,97 $;
e) non-résident (3 jours consécutifs) 34,72 $;
f) non-résident avec remise à l’eau obligatoire (annuel) 34,72 $;
4.1. Les droits suivants sont exigibles lors de la délivrance d’un permis de pêche:
1° Permis de pêche sportive des espèces autres que le saumon atlantique:
a) résident de 65 ans ou plus (annuel) 12,27 $;
b) résident de moins de 65 ans (annuel) 16,68 $;
c) résident (3 jours consécutifs) 8 $;
d) résident avec remise à l’eau obligatoire (annuel) 8 $;
e) non-résident (annuel) 66,13 $;
f) non-résident (7 jours consécutifs) 38,63 $;
g) non-résident (3 jours consécutifs) 24,66 $;
h) non-résident (1 jour) 13,09 $;
i) non-résident avec remise à l’eau obligatoire (annuel) 24,06 $;
2° Permis de pêche sportive du saumon atlantique:
a) résident (annuel) 40,15 $;
b) résident (3 jours consécutifs) 15,78 $;
c) résident avec remise à l’eau obligatoire (annuel) 15,78 $;
d) non-résident (annuel) 135,58 $;
e) non-résident (3 jours consécutifs) 33,87 $;
f) non-résident avec remise à l’eau obligatoire (annuel) 33,87 $;
4.1. Les droits suivants sont exigibles lors de la délivrance d’un permis de pêche:
1° Permis de pêche sportive des espèces autres que le saumon atlantique:
a) résident de 65 ans ou plus (annuel) 12,27 $;
b) résident de moins de 65 ans (annuel) 23,81 $;
c) résident (3 jours consécutifs) 8 $;
d) résident avec remise à l’eau obligatoire (annuel) 8 $;
e) non-résident (annuel) 66,13 $;
f) non-résident (7 jours consécutifs) 38,63 $;
g) non-résident (3 jours consécutifs) 24,66 $;
h) non-résident (1 jour) 13,09 $;
i) non-résident avec remise à l’eau obligatoire (annuel) 24,06 $;
2° Permis de pêche sportive du saumon atlantique:
a) résident (annuel) 40,15 $;
b) résident (3 jours consécutifs) 15,78 $;
c) résident avec remise à l’eau obligatoire (annuel) 15,78 $;
d) non-résident (annuel) 135,58 $;
e) non-résident (3 jours consécutifs) 33,87 $;
f) non-résident avec remise à l’eau obligatoire (annuel) 33,87 $;
4.1. Les droits suivants sont exigibles lors de la délivrance d’un permis de pêche:
1° Permis de pêche sportive des espèces autres que le saumon atlantique:
a) résident de 65 ans ou plus (annuel) 12,15 $;
b) résident de moins de 65 ans (annuel) 23,57 $;
c) résident (3 jours consécutifs) 7,92 $;
d) résident avec remise à l’eau obligatoire (annuel) 7,92 $;
e) non-résident (annuel) 65,48 $;
f) non-résident (7 jours consécutifs) 38,25 $;
g) non-résident (3 jours consécutifs) 24,42 $;
h) non-résident (1 jour) 12,96 $;
i) non-résident avec remise à l’eau obligatoire (annuel) 23,82 $;
2° Permis de pêche sportive du saumon atlantique:
a) résident (annuel) 39,75 $;
b) résident (1 jour) 15,62 $;
c) résident avec remise à l’eau obligatoire (annuel) 15,62 $;
d) non-résident (annuel) 134,24 $;
e) non-résident (1 jour) 33,53 $;
f) non-résident avec remise à l’eau obligatoire (annuel) 33,53 $;
4.1. Les droits suivants sont exigibles lors de la délivrance d’un permis de pêche:
1° Permis de pêche sportive des espèces autres que le saumon atlantique:
a) résident de 65 ans ou plus (annuel) 11,97 $;
b) résident de moins de 65 ans (annuel) 23,22 $;
c) résident (3 jours consécutifs) 7,80 $;
d) résident avec remise à l’eau obligatoire (annuel) 7,80 $;
e) non-résident (annuel) 64,51 $;
f) non-résident (7 jours consécutifs) 37,68 $;
g) non-résident (3 jours consécutifs) 24,06 $;
h) non-résident (1 jour) 12,77 $;
i) non-résident avec remise à l’eau obligatoire (annuel) 23,47 $;
2° Permis de pêche sportive du saumon atlantique:
a) résident (annuel) 39,16 $;
b) résident (1 jour) 15,39 $;
c) résident avec remise à l’eau obligatoire (annuel) 15,39 $;
d) non-résident (annuel) 132,26 $;
e) non-résident (1 jour) 33,03 $;
f) non-résident avec remise à l’eau obligatoire (annuel) 33,03 $;
4.1. Les droits suivants sont exigibles lors de la délivrance d’un permis de pêche:
1° Permis de pêche sportive des espèces autres que le saumon atlantique:
a) résident de 65 ans ou plus (annuel) 11,85 $;
b) résident de moins de 65 ans (annuel) 22,99 $;
c) résident (3 jours consécutifs) 7,72 $;
d) résident avec remise à l’eau obligatoire (annuel) 7,72 $;
e) non-résident (annuel) 63,87 $;
f) non-résident (7 jours consécutifs) 37,31 $;
g) non-résident (3 jours consécutifs) 23,82 $;
h) non-résident (1 jour) 12,64 $;
i) non-résident avec remise à l’eau obligatoire (annuel) 23,23 $;
2° Permis de pêche sportive du saumon atlantique:
a) résident (annuel) 38,77 $;
b) résident (1 jour) 15,24 $;
c) résident avec remise à l’eau obligatoire (annuel) 15,24 $;
d) non-résident (annuel) 130,95 $;
e) non-résident (1 jour) 32,71 $;
f) non-résident avec remise à l’eau obligatoire (annuel) 32,71 $;
4.1. Les droits suivants sont exigibles lors de la délivrance d’un permis de pêche:
1° Permis de pêche sportive des espèces autres que le saumon atlantique:
a) résident de 65 ans ou plus (annuel) 11,57 $;
b) résident de moins de 65 ans (annuel) 15,35 $;
c) résident (3 jours consécutifs) 7,54 $;
d) résident avec remise à l’eau obligatoire (annuel) 7,54 $;
e) non-résident (annuel) 55,87 $;
f) non-résident (7 jours consécutifs) 36,44 $;
g) non-résident (3 jours consécutifs) 22,69 $;
h) non-résident (1 jour) 8,72 $;
i) non-résident avec remise à l’eau obligatoire (annuel) 22,69 $;
2° Permis de pêche sportive du saumon atlantique:
a) résident (annuel) 37,86 $;
b) résident (1 jour) 14,88 $;
c) résident avec remise à l’eau obligatoire (annuel) 14,88 $;
d) non-résident (annuel) 127,88 $;
e) non-résident (1 jour) 31,94 $;
f) non-résident avec remise à l’eau obligatoire (annuel) 31,94 $;
4.1. Les droits suivants sont exigibles lors de la délivrance d’un permis de pêche:
1° Permis de pêche sportive des espèces autres que le saumon atlantique:
a) résident de 65 ans ou plus (annuel) 11,43 $;
b) résident de moins de 65 ans (annuel) 15,16 $;
c) résident (3 jours consécutifs) 7,45 $;
d) résident avec remise à l’eau obligatoire (annuel) 7,45 $;
e) non-résident (annuel) 55,21 $;
f) non-résident (7 jours consécutifs) 36,01 $;
g) non-résident (3 jours consécutifs) 22,42 $;
h) non-résident (1 jour) 8,62 $;
i) non-résident avec remise à l’eau obligatoire (annuel) 22,42 $;
2° Permis de pêche sportive du saumon atlantique:
a) résident (annuel) 37,41 $;
b) résident (1 jour) 14,71 $;
c) résident avec remise à l’eau obligatoire (annuel) 14,71 $;
d) non-résident (annuel) 126,37 $;
e) non-résident (1 jour) 31,56 $;
f) non-résident avec remise à l’eau obligatoire (annuel) 31,56 $;
4.1. Les droits suivants sont exigibles lors de la délivrance d’un permis de pêche:
1° Permis de pêche sportive des espèces autres que le saumon atlantique:
a) résident de 65 ans ou plus (annuel) 11,26 $;
b) résident de moins de 65 ans (annuel) 14,94 $;
c) résident (3 jours consécutifs) 7,34 $;
d) résident avec remise à l’eau obligatoire (annuel) 7,34 $;
e) non-résident (annuel) 54,39 $;
f) non-résident (7 jours consécutifs) 35,48 $;
g) non-résident (3 jours consécutifs) 22,09 $;
h) non-résident (1 jour) 8,49 $;
i) non-résident avec remise à l’eau obligatoire (annuel) 22,09 $;
